Conditions générales
1Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site et de la plateforme GEDASSIST, ainsi que les relations contractuelles entre GEDASSIST SAS (« GEDASSIST ») et ses clients professionnels (« le Client ») pour toute prestation ou tout logiciel fourni.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Des conditions particulières figurant dans un devis accepté priment sur les présentes.
2Accès au site et à la plateforme
Le site est accessible librement. L'accès à la plateforme (espaces Membre, Assistance, Traitement) est réservé aux utilisateurs disposant d'identifiants fournis par GEDASSIST.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée avec son compte. Il s'engage à signaler sans délai toute utilisation non autorisée.
GEDASSIST s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme mais peut l'interrompre pour maintenance ou en cas d'incident, sans que cela ouvre droit à indemnité.
3Services proposés
GEDASSIST propose notamment : la gestion électronique de documents (GED), l'automatisation de processus, le développement de logiciels et de sites web sur mesure, l'édition de logiciels, le conseil, la maintenance et des prestations d'assistance administrative. Le contenu exact de chaque prestation est défini dans le devis.
4Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.
Toute demande de modification après acceptation peut donner lieu à un devis complémentaire.
5Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande.
Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). GEDASSIST peut en outre suspendre ses prestations jusqu'au règlement complet.
6Exécution et livraison
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif ; ils dépendent notamment de la remise par le Client des informations et éléments nécessaires. Un retard raisonnable ne peut justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à pénalités, sauf accord écrit.
À la livraison, le Client dispose de 15 jours pour signaler par écrit les anomalies constatées. Passé ce délai, ou en cas d'utilisation en production, la livraison est réputée acceptée.
7Propriété intellectuelle
Les développements spécifiques réalisés pour le Client lui sont cédés, pour l'usage prévu au devis, après paiement intégral du prix. GEDASSIST conserve la propriété de ses outils, bibliothèques, méthodes et logiciels préexistants ou génériques, dont le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif.
Les logiciels édités par GEDASSIST sont concédés sous licence d'utilisation, selon les conditions précisées au devis ou dans la licence correspondante.
8Garantie et maintenance
GEDASSIST corrige gratuitement les anomalies reproductibles qui lui sont signalées pendant 3 mois suivant la livraison, à l'exclusion de celles résultant d'une modification par un tiers, d'une mauvaise utilisation ou d'une évolution de l'environnement technique.
Au-delà, la maintenance corrective et évolutive peut faire l'objet d'un contrat de maintenance distinct.
9Responsabilité
GEDASSIST est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, dans la limite du montant hors taxes payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Le Client demeure responsable de ses données, de leur sauvegarde et de la licéité des contenus qu'il traite au moyen des solutions fournies.
10Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation, pendant toute sa durée et 2 ans après son terme.
Lorsque GEDASSIST traite des données personnelles pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et s'engage à ne les traiter que selon les instructions du Client, à en assurer la sécurité et à ne pas les conserver au-delà de la prestation. Pour les données collectées sur le site, voir les mentions légales.
11Force majeure et résiliation
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée, l'autre partie peut résilier le contrat. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.
12Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige sera porté devant le tribunal de commerce de Lille Métropole.